Avis 20152045 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants concernant le label « maison en partage » : 1) la convention conclue par la société SEMIGA avec la commune ; 2) le dossier de candidature de la commune ; 3) la réponse du conseil général du Gard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mages a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.