Avis 20152031 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de communication, sous forme électronique, du découpage territorial des bureaux de vote comprenant la liste des sections de voies pour chacun des bureaux. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise que, dans le cas où un document n'existe pas sous forme électronique, l'administration n'est pas tenue d'en réaliser une version électronique pour répondre à une demande de communication. Il appartient dans ce cas au demandeur d'indiquer, parmi les autres modalités de communication prévues à l'article 4 de la même loi, celle qu'il retient.