Avis 20152022 Séance du 04/06/2015
Communication des documents suivants :
1) les bordereaux comptables de mandat des années 2004, 2008 et 2014 ;
2) les mandatements et pièces justificatives des versement effectués aux comptes des avocats de la commune pour les années 2003 à 2014 ;
3) les délibération in extenso relative au vote du budget communal de 2014 ;
4) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Monsieur X X entre 2007 et 2014 ;
5) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Madame X entre 2001 et 2014 ;
6) les délibérations in extenso relatives aux contentieux du personnel communal pour les années 2003 à 2014 et notamment les rapports du maire au conseil municipal ayant pour objet les suites des recours défendus ou entrepris sur délégation dudit conseil municipal ;
7) les autorisations d'ester en justice accordées au maire par le conseil municipal des années 2004 à 2014 ;
8) les délibérations du conseil municipal relatives au vote des primes et autres indemnités attribuées au personnel communal applicable en 2004 et en 2014 ;
9) l'état du personnel communal pour l'année 2004 et 2014.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angervilliers à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bordereaux comptables de mandat des années 2004, 2008 et 2014 ;
2) les mandatements et pièces justificatives des versement effectués aux comptes des avocats de la commune pour les années 2003 à 2014 ;
3) les délibération in extenso relative au vote du budget communal de 2014 ;
4) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Monsieur X X entre 2007 et 2014 ;
5) les délibérations in extenso relatives à la protection fonctionnelle demandée par Madame X entre 2001 et 2014 ;
6) les délibérations in extenso relatives aux contentieux du personnel communal pour les années 2003 à 2014 et notamment les rapports du maire au conseil municipal ayant pour objet les suites des recours défendus ou entrepris sur délégation dudit conseil municipal ;
7) les autorisations d'ester en justice accordées au maire par le conseil municipal des années 2004 à 2014 ;
8) les délibérations du conseil municipal relatives au vote des primes et autres indemnités attribuées au personnel communal applicable en 2004 et en 2014 ;
9) l'état du personnel communal pour l'année 2004 et 2014.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire d'Angervilliers.
Elle rappelle que l'administration est fondée à demander, le cas échéant, le règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.