Avis 20151985 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Auray à sa demande de copie de l'extrait de l'étude réalisée dans le cadre de la réfection du rond-point du Verger, confirmant les valeurs de déclivité de la voirie à la suite de l'implantation d'un ralentisseur de type trapézoïdal. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.