Avis 20151968 Séance du 04/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de copie, dans son intégralité, de son dossier médical et notamment les clichés, relatif à son accident de trajet du 22 octobre 2013. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention du centre hospitalier d'accéder favorablement à la demande de Madame X.