Avis 20151935 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 31555C0529 en date du 2 septembre 2011, aux permis de construire modificatifs 529M1, 529M2, 529M5, 529M6 et aux transferts de permis 529T3 et 529T4 : 1) l'entier dossier de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; 2) le certificat de conformité ou de refus de conformité délivré ; 3) le procès-verbal de récolement ainsi que tous les documents qui y sont liés, notamment l'expertise réalisée par le géomètre expert. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la demande.