Avis 20151927 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de communication de toutes les décisions du conseil municipal de 1991 à 2005. La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.