Conseil 20151910 Séance du 04/06/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire, des lettres adressées à son bailleur, visant à résoudre un différend relatif à la présence de punaises de lit dans son logement afin de pouvoir produire lesdits documents devant une juridiction. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces document sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, bien communicables à la personne intéressée, à savoir la locataire, Madame X, dont la situation est à l'origine de ce courrier adressé par vos soins à son bailleur dans le cadre de vos pouvoirs de police. La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.