Avis 20151881 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Grau-du-Roi à sa demande de communication des documents relatifs à l'enquête administrative en cours concernant le directeur de la régie du port autonome de plaisance de Port-Camargue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Grau-du-Roi a informé la commission du fait que l'enquête administrative concernée n'a pas encore débuté. La commission estime donc que la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant à ce jour, est en tout état de cause sans objet. La commission rappelle pour l'avenir qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un document administratif n'est communicable qu'à la personne intéressée lorsqu'il porte atteinte à la vie privée, porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.