Avis 20151775 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre et transfert de compétence du syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (SDEA), ainsi que la liste de ses membres et les compétences transférées à chacun. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a indiqué à la commission que les pièces sollicitées avaient été transmises à l'intéressé par courriel du 28 janvier 2015 dont copie était jointe à sa réponse. La commission constate toutefois que le courriel adressé à l'attention de Monsieur X, en sa qualité de maire honoraire, à l'adresse de messagerie électronique de la commune ne permet pas d'établir que l'intéressé, qui en sollicitait copie à son adresse postale, se serait vu communiquer les documents demandés. Elle estime donc la demande recevable. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet du Bas-Rhin à procéder à cette communication selon les modalités souhaitées par le demandeur, après paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d'envoi.