Avis 20151744 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez à sa demande de copie des documents relatifs au système d'assainissement des propriétés X et X-X situées chemin de Roux à Monein, notamment : 1) la maîtrise et l'évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement ; 2) les plans avec les cotes ; 3) les documents officiels du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ; 4) les plans officiels de la voirie communale concernant le chemin de Roux, avec les plans d'évacuation des eaux en fonction des provenances. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.