Avis 20151743 Séance du 21/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monein à sa demande de copie des documents suivants : 1) les justificatifs de la « coupure d'eau » effectuée chez le demandeur le 30 janvier 2013 ; 2) les documents relatifs au système d'assainissement de la propriété X, notamment : - l'implantation (permis délivrés) et au contrôle de deux fosses septiques ; - la maîtrise et l'évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement ; - les plans avec les cotes ; - les documents officiels du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ; 3) les plans officiels de la voirie communale concernant le chemin de Roux. La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande aux services compétents, en l’occurrence le Syndicat Gave et Baïse à Tarsacq et la communauté de communes de Lacq Orthez à Mourenx.