Avis 20151717 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la délibération du conseil municipal portant sur la vente du lot n° 34 sis au sein de la zone d'aménagement concerté de Morion, ainsi que des documents annexés. En l'absence de réponse à la date de sa séance de la commune de Saint-Bon-Tarentaise à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.