Avis 20151591 Séance du 07/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de sa fiche de candidature, mentionnant la proposition finale ainsi que son rang sur la liste d'aptitude nationale, relative à l'accès au grade de contrôleur au titre de l'année 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne directement concernée qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.