Avis 20151456 Séance du 07/05/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à des déplacements effectués par la MIVILUDES : 1) les documents suivants relatifs au déplacement en Polynésie française, du 14 au 17 décembre 2009 : a) les documents reçus relatifs à l'invitation du Haut-Commissaire de la République ; b) les correspondances échangées, courriers et courriels, avec les services du Haut-Commissaire ; c) les comptes rendus, procès-verbaux, notes ; d) les documents relatifs aux frais de mission et notes de frais ; 2) les documents suivants relatifs au déplacement à Nouméa, du 19 au 26 mars 2010 : a) les documents reçus relatifs à l'invitation du Haut-Commissaire de la République ; b) les correspondances échangées, courriers et courriels, avec les services du Haut-Commissaire ; c) les comptes rendus, procès-verbaux, notes ; d) les documents relatifs aux frais de mission et notes de frais ; 3) les documents suivants relatifs au déplacement sur l'île de la Réunion, du 22 au 25 novembre 2010 : a) les documents reçus relatifs à l'invitation de la Direction régionale de la jeunesse et des sports de Saint-Denis ; b) les correspondances échangées, courriers et courriels, avec la Direction régionale de la jeunesse et des sports de Saint-Denis ; c) les comptes rendus, procès-verbaux, notes ; d) les documents relatifs aux frais de mission et notes de frais ; 4) les documents suivants relatifs au déplacement en Australie, du 30 octobre au 5 novembre 2011 : a) les documents reçus relatifs à l'invitation du président du « Cult Information and Family Support » (CIFS) ; b) les correspondances échangées, courriers et courriels, avec le président du CIFS ; c) les comptes rendus, procès-verbaux, notes ; d) les documents relatifs aux frais de mission et notes de frais. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle avait relevé, dans ses avis n° 20142848, n° 20142849 et n° 20142850 du 18 septembre 2014, que la MIVILUDES avait elle-même organisé des visites en Nouvelle-Calédonie et à la Réunion, de sorte que les documents mentionnés aux points 2)-a) et 3)-a) n'existaient pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MIVILUDES a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 avril 2015, l'ensemble des documents existants correspondant aux points 1)-a) à 1)-c), 2)-b, 2)-c, 3)-b), 3)-c) et 4)-a à 4)-c). La commission déclare donc également sans objet la demande d'avis sur ces différents points. La commission estime que les documents relatifs aux frais de mission et notes de frais mentionnés aux points 1)-d), 2)-d), 3)-d) et 4)-d) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, sur ce point. Le président de la MIVILUDES l'a informé qu'il ne détient plus ces pièces, transmises à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, à laquelle il a également transmis la demande de communication, ainsi qu'il en a informé le demandeur, conformément au 7e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission en prend note et l'invite à transmettre également le présent avis à cette administration.