Avis 20151376 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Aube à sa demande de communication de tous les documents signés de sa main lors des visites de son fils X depuis le début de son placement au centre départemental de l'enfance. En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Aube à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.