Avis 20151303 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires en chemins ruraux, notamment, la date à laquelle la carraire n°13 a été modifiée et classée en chemin rural n°12. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagnols-en-Forêt a informé la commission que, le classement n'ayant pas été précédé d'une enquête, le document sollicité n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.