Avis 20151156 Séance du 23/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mercurol à sa demande de communication des documents relatifs à la structure de jeux présente jusqu'en octobre 2014 dans la partie de la cour de l'école réservée aux enfants de maternelle. La commission comprend que la demande porte sur les documents relatifs à l'installation, l'achat ainsi que les documents de contrôle de conformité des installations destinées aux enfants de l'école maternelle. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.