Avis 20150855 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par voie électronique au format PDF ainsi que sous un format de type tableur (ODS, XLS ou autre), des documents suivants : 1) les documents budgétaires de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) depuis 2008, notamment les budgets primitifs, les décisions modificatives, les comptes administratifs et toutes les annexes ; 2) les bulletins d'indemnités du président de la CAVM de 2014. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. Elle émet également un avis favorable à la communication des bulletins d'indemnité du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne pour l'année 2014 qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.