Avis 20150777 Séance du 02/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigy à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents relatifs à la maîtrise d’œuvre confiée au cabinet X pour le dépôt du permis de construire du nouveau bâtiment périscolaire : a) le devis ; b) le bon de commande ;  c) le contrat ; 2) les "recours gracieux" du sous-préfet portant sur les objets suivants : a) la nomination de personnes non-élues au sein des commissions municipales ; b) la fixation des tarifs de l'accueil périscolaire ; c) la délibération du 6 octobre 2014 autorisant le maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre avecX ; 3) le courrier de l’ordre des architectes relatif au contrat de maîtrise d’œuvre avecX ; 4) le grand livre du budget principal M14 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014 ; 5) les rapports de la direction départementale de la cohésion sociale à la suite des visites de l’accueil périscolaire durant le 4e trimestre 2014 (15 septembre et 4 novembre) ; 6) les arrêtés de nomination ou contrats de travail des personnels suivants : a) Madame X (filière animation) ; b) Monsieur X ; c) Madame X ; d) Madame X ; e) Madame X ; f) Monsieur X ; g) Madame X ; h) Madame X ; i) Madame X ; 7) le protocole d’accord transactionnel entre la commune et la société X dans le cadre du marché des travaux de la rue du Val de Metz. En l'absence de réponse du maire de Vigy à la date de sa séance, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le document mentionné au point 7, qui ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 mais celui d'une pièce inséparable d'une procédure à caractère juridictionnel. La commission estime que les autres documents sollicités sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant des documents mentionnés au point 6), d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des intéressés, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.