Avis 20150722 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hermitière à sa demande de communication de la « charte pour les élus de l'Hermitière » acceptée et signée par les conseillers. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de l'Hermitière, estime que la « charte pour les élus de l'Hermitière » constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.