Avis 20150568 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mollégès à sa demande de consultation ou délivrance de copies des avis favorables émis par le Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) concernant la création de logements (exploitants et non exploitants) dans un bâtiment existant, depuis 2001. En l'absence de réponse du maire de Mollégès à la date de sa séance, la commission estime que les avis rendus par le Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence (CHAMP 13) à l'occasion de l'instruction de demandes de permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.