Avis 20150537 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel de demandeur d'emploi, détenu par l'agence Pôle emploi de Tours. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la date d'entretien proposée à Monsieur X pour la consultation de son dossier était antérieure à la date du courrier par lequel l'intéressé en a été informé. La commission, qui estime, par suite, que la demande conserve un objet, considère que le dossier sollicité est communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la directeur général de Pôle emploi d'inviter Monsieur X à consulter son dossier.