Avis 20150521 Séance du 05/03/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Houat, le maire de cette commune l'ayant invité à prendre l'attache de la DDTM pour en obtenir copie. La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur des documents relatifs à un permis déposé par la SCI Le Port. La commission en prend bonne note, mais observe que la demande porte sur le rapport de présentation du POS. Elle émet un avis favorable à sa communication au demandeur.