Avis 20150520 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de son dossier de revenu de solidarité active (RSA) depuis 2006 comprenant la notification de la décision de première sanction. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce dossier est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.