Avis 20150509 Séance du 05/03/2015

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubignan « Résidence le Soleil Comtadin » à sa demande de copie du tableau des effectifs et d'avancement de l'établissement portant sur les postes auxquels l'intéressée pouvait prétendre. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de l'établissement public, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Madame X.