Avis 20150467 Séance du 05/03/2015
Communication d'une copie de la convention d'occupation ou de location de la salle municipale de musculation et de sport du Londeau signée avec l'association « X ».
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication d'une copie de la convention d'occupation ou de location de la salle municipale de musculation et de sport du Londeau signée avec l'association « X ».
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.
En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission estime que la convention sollicitée, si elle a été signée et a ainsi perdu son caractère inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.