Avis 20150449 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sivry-sur-Meuse à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à la réfection de la rue du Moulin effectuée en juillet 2012; 2) la délibération du conseil municipal relative à la réfection du quartier Saint-Claude effectuée en juillet 2012 ; 3) la délibération du conseil municipal concernant les travaux sur les eaux de sources réalisés en mai 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sivry-sur-Meuse a informé la commission que le conseil municipal n'a pris aucune délibération relative aux travaux sur les eaux de source, ceux-ci ayant été exécutés gracieusement par les agriculteurs de la commune, celle-ci ayant seulement acheté les tuyaux à remplacer. La commission déclare donc la demande sans objet en ce qui concerne le point 3. Elle estime que les autres délibérations sollicitées, dont elle a pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1 et 2 de la demande.