Avis 20150424 Séance du 19/03/2015

Copie des documents suivants relatifs à l'association US Fay Tennis : 1) les comptes des années 2008 à 2013 ; 2) la délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition gracieuse des 2 cours de tennis et du gymnase à l'association ; 3) le contrat liant l'association et la mairie relatif à l'utilisation des cours et du gymnase, précisant notamment les jours et horaires d'occupation.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fay-aux-Loges à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association US Fay Tennis : 1) les comptes des années 2008 à 2013 ; 2) la délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition gracieuse des deux cours de tennis et du gymnase à l'association ; 3) le contrat liant l'association et la mairie relatif à l'utilisation des cours et du gymnase, précisant notamment les jours et horaires d'occupation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay-aux-Loges a indiqué avoir communiqué les documents sollicités au point 1) par un courrier du 27 février 2015, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. En ce qui concerne les documents demandés aux points 2) et 3), la commission estime, sous réserve qu'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du maire de communiquer au demandeur les documents demandés et des recherches effectuées à cette fin.