Avis 20150390 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rainvillers à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif 2013 ; 2) le budget primitif 2014 ; 3) le compte rendu complet des réunions du conseil municipal des 12 mars et 24 juin 2014. La commission rappelle que toute personne peut demander copie de ces documents en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, prenant note des nombreuses demandes de communication émanant de Monsieur X, dont fait état le maire de Rainvillers, la commission rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes qui présenteraient un caractère abusif et invite Monsieur X à faire usage de son droit d'accès avec discernement.