Avis 20150376 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'ensemble des éléments du dossier concernant la taxe locale d'équipement et l'amende fiscale mises à la charge de ses clients. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission que le dossier fiscal des époux X se résumait au procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, fait générateur de la taxation. La commission estime que si les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article L480-1 du code de l'urbanisme sont élaborés dans le seul but d'être transmis à l'autorité judiciaire et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, il en va toutefois différemment lorsque, comme en l'espèce, ce procès-verbal est à l'origine de la condamnation à une amende fiscale et de l'engagement d'une procédure de redressement : la commission considère qu'un tel procès-verbal doit alors être regardé comme constituant un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.