Avis 20150364 Séance du 05/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale de Saint-Mandé à sa demande de communication, par courriel et au format PDF, des documents suivants relatifs à l'année 2013 : 1) le compte administratif (budget principal et budgets annexes) comprenant le tableau des effectifs ; 2) le rapport d'activité ; 3) le rapport d'analyse des besoins sociaux (ou le dernier établi). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.