Avis 20150271 Séance du 19/02/2015

Monsieur X, pour le compte de l'association Haute-Normandie Nature Environnement (HNNE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, de l'ensemble des procès-verbaux du comité de pilotage du projet de contournement Est de la ville de Rouen depuis sa création, y compris ceux à caractère environnemental. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils sont constitués d'informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement, en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code. La commission précise à toutes fins utiles que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.