Avis 20150269 Séance du 19/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie des comptes rendus du conseil de quartier de Frais-Marais de l'année 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces comptes rendus constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application du II de l’article 6 de la même loi (plaintes, dénonciations, mises en cause personnelles…). Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.