Avis 20150176 Séance du 19/02/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de desserte routière en rive droite de l'Arve, de Bonneville à Cluses, avec la réalisation d'un contournement sur les communes de Marignier et Thyez : 1) l'étude d'environnement réalisée en 1995, ayant notamment permis de réaliser un état initial du site ; 2) l'étude d'impact du programme général et de la phase 1 (nouveau pont sur l'Arve et mise en sécurité de la RD19), réalisée en 2000 ; 3) les études hydrauliques, géomorphologiques et d'évaluation des milieux aquatiques des cours d'eau, réalisées de 2002 à 2004 ; 4) la définition en concertation avec les services de l'Etat, en 2004, de l'emplacement de l'ouvrage de traversée du Giffre, pour lequel quatre variantes ont été étudiées ; 5) l'étude de la grande faune et des mammifères terrestres réalisée par la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en 2007 ; 6) l'étude faunistique et floristique mise en œuvre parallèlement à la réalisation de l'étude d’impact de 2007 à 2009. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.