Avis 20150166 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) ; 2) l'avis du conseil d'administration sur le règlement opérationnel (art. L1424-4 du CGCT) ; 3) les arrêtés (initial et modificatifs) du préfet portant règlement opérationnel du SDIS (art. L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; 5) les avis (initial et modificatifs) de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; 6) l'avis du conseil d'administration sur l'organisation du corps départemental (art. L1424-6 du CGCT) ; 7) l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration fixant l'organisation du corps départemental (art. L1424-6 du CGCT) ; 8) l'avis du conseil général sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) (art. L1424-7 du CGCT) ; 9) l'avis conforme du conseil d'administration du SDIS sur le SDACR (art. L1424-7 du CGCT) ; 10) l'arrêté du préfet fixant le SDACR (art. L1424-7 et art. R1424-38 du CGCT) ; 11) les arrêtés nommant les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par l'autorité compétente de l’État et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (art. L1424-8 du CGCT) ; 12) les arrêtés nommant les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et de secours dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l’État et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (art. L1424-10 du CGCT) ; 13) l'arrêté fixant le plan d'équipement (art. L1424-12 du CGCT) ; 14) l'arrêté conjoint de nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ; 15) l'arrêté conjoint de nomination du directeur départemental adjoint (DDA) (art. L1424-33 et art. R 1424-19 du CGCT) ; 16) l'arrêté de délégation de signature du représentant de l’État dans le département au DDSIS et au DDA (art. L1424-33 du CGCT) ; 17) l'arrêté de délégation de signature du président du conseil d'administration au DDSIS et DDA (art. L1424-33 du CGCT) ; 18) le règlement intérieur du conseil d'administration (art. R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; 20) l'arrêté initial et les arrêtés modificatifs du règlement du corps départemental (art. R1424-22 du CGCT) ; 21) l'effectif de référence du corps départemental fixé au 31 décembre de l'année précédente (art. R1424-33 du CGCT) ; 22) l'arrêté du Préfet classant les centres d'incendie et de secours en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention (art. R1424-39 du CGCT) ; 23) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration des chefs de centre d'incendie et de secours (art. R1424-40 du CGCT) ; 24) le plan pluriannuel de formation (art. 7 de la loi du 12 juillet 1984 et art. 21 de l'arrêté du 30 septembre 2013). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent ou s'ils peuvent être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a informé l'administration qu'il avait communiqué au demandeur les documents correspondant à l'ensemble des points de la demande, à l'exception de ceux visés aux points 15) et 17) qui n'existaient pas, et de ceux visés aux points 1), 6), 7) 13) et 21), qui seraient prochainement transmis. Il a également indiqué n'avoir pu communiquer au demandeur, s'agissant des points 11), 12) et 23) que les arrêtés et tableaux d'avancement portant sur la période récente, en raison des recherches excessives qu'impliquerait une communication exhaustive de ces documents. La commission ne peut donc, en premier lieu, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants. Elle émet, par ailleurs, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 6), 7), 13) et 21) et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire cette demande. Elle estime enfin que si Monsieur X ne s'estimait pas satisfait de la réponse apportée à sa demande s'agissant des pièces mentionnées aux points 11), 12) et 23), il lui incomberait de préciser la période visée par cette demande.