Avis 20150134 Séance du 05/02/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'attestation produite par Monsieur X X le 17 octobre 2014 motivant l'arrêté de l' ARS n°2014/3758 du 23 octobre 2014, l'autorisant à ouvrir un site supplémentaire de biologie dans la commune de Davézieux au motif qu'il est accrédité à 100% pour l'activité réalisée sur ses deux autres sites. La commission estime que l'attestation sollicitée, dont elle a pu prendre connaissance et qui ne comporte aucune mention dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.