Avis 20150123 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roybon à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente concernant les terrains communaux situés aux Avenières à la société Pierre et Vacances. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roybon a informé la commission que les deux parcelles vendues relevaient du domaine privé de la commune. La commission rappelle qu'un acte notarié tel qu'un acte vente ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de la demande d'avis. La commission rappelle toutefois qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à l'intéressé de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.