Avis 20150113 Séance du 05/02/2015

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations de revenus souscrites par sa cliente pour les années 2008 à 2013 ; 2) ses avis d'imposition sur le revenu pour les mêmes années. La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.