Avis 20150076 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Pierre et Lévignac-de-Guyenne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget primitif 2014 ; 2) le compte administratif 2013 ; 3) les délibérations du comité du syndicat du 12 août 2014 ; 4) le compte rendu de la séance du comité du 12 août 2014 ; 5) toutes les décisions ou délibérations du syndicat relatives à la tarification de la cantine et du temps périscolaire. En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Pierre et Lévignac-de-Guyenne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. S'agissant des documents mentionnés au point 5), la commission estime qu'en l'absence de toute précision sur la période sur laquelle porte la demande, celle-ci est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, si ce n'est en tant qu'elle peut concerner le tarif actuellement en vigueur. La commission déclare donc la demande irrecevable sur ce point, sauf en ce qui concerne le dernier acte ayant arrêté les tarifs en cause, à la communication duquel elle émet un avis favorable.