Avis 20150035 Séance du 05/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations n° 2042 souscrites par elle-même et son époux pour les années 2010 à 2013, comportant leurs signatures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques (centre des impôts de Noisy-le-Sec) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 26 janvier 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.