Avis 20150021 Séance du 19/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Riez à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'ouverture du chantier de restauration de l'Hôtel de Mazan. En l'absence de réponse du maire de Riez à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R424-16 du code de l'urbanisme : "Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires./ Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques." La commission estime que le procès-verbal d'ouverture du chantier de restauration de l'Hôtel de Mazan, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par suite, un avis favorable.