Avis 20150020 Séance du 05/02/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie, identique aux originaux, de documents concernant le permis de construire n° PC 08905512T0009 intitulé « Pour aménagement de la place Drominy et restructuration partielle de l'ancien marché couvert » : 1) l'ensemble des pièces constituant la demande d'autorisation du 18 juin 2012 ; 2) les avis annexés à l'arrêté du 3 septembre 2014 ; 3) les pièces relatives à la demande de prorogation du 16 avril 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brienon-sur-Armançon a informé la commission que les documents visés au point 2 et 3 n'existaient pas, en l'absence de demande et d'arrêté aux dates mentionnées. La commission déclare donc sans objet la demande de Monsieur X sur ces points. La commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1), qui sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle note l'accord du maire pour procéder à cette communication après règlement par Monsieur X des frais de reproduction et d’envoi. La commission précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.