Avis 20145105 Séance du 05/02/2015
Copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de permission de voirie permettant l'aménagement de la rue du 19 mars 1962 ;
2) la permission de voirie délivrée ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant l'élargissement de cette rue ;
4) l'ordre du jour de ce conseil municipal ;
5) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux ;
6) les justificatifs de la transmission de l'ordre du jour et de la note de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion du conseil municipal ;
7) le tableau de classement de la voirie communale ;
8) les délibérations du conseil municipal classant la rue du 19 mars 1962 et l'allée des Trembles comme voies communales ;
9) l'ordre du jour des conseils municipaux correspondants ;
10) les notes de synthèse adressées aux conseillers municipaux ;
11) les justificatifs de la transmission des ordres du jour et des notes de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion des conseils municipaux ;
12) le plan d'alignement de la commune.
Monsieur X X X, conseil de Monsieur X X, de Madame X X, de Monsieur X X et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pont-de-Claix à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de permission de voirie permettant l'aménagement de la rue du 19 mars 1962 ;
2) la permission de voirie délivrée ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant l'élargissement de cette rue ;
4) l'ordre du jour de ce conseil municipal ;
5) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux ;
6) les justificatifs de la transmission de l'ordre du jour et de la note de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion du conseil municipal ;
7) le tableau de classement de la voirie communale ;
8) les délibérations du conseil municipal classant la rue du 19 mars 1962 et l'allée des Trembles comme voies communales ;
9) l'ordre du jour des conseils municipaux correspondants ;
10) les notes de synthèse adressées aux conseillers municipaux ;
11) les justificatifs de la transmission des ordres du jour et des notes de synthèse au moins cinq jours avant la date de la réunion des conseils municipaux ;
12) le plan d'alignement de la commune.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-de-Claix a informé la commission que la permission de voirie mentionnée aux points 1 et 2 n'a pas encore été sollicitée, que la délibération mentionnée au point 3 n'existe pas non plus, qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 21 janvier 2015, le tableau de classement de la voirie communale et que le plan d'alignement de la commune ne mentionne pas la rue du 19 mars 1962, ouverte postérieurement.
La commission déclare donc sans objet les points 1 à 7 de la demande.
S'agissant des points 8 à 11, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal, qui est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement. Ces délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable à la communication de la ou des délibérations classant la rue du 19 mars 1962 et l'allée des Trembles comme voies communales, mentionnées au point 8, ainsi qu'à celle des documents afférents mentionnés aux points 9 à 11, en application, pour ce qui les concerne, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents aient été conservés.
La commission émet de même un avis favorable à la communication du plan d'alignement, communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.