Avis 20145099 Séance du 05/02/2015

Maître X, conseil de Monsieur X X, Madame X X, Monsieur X X et Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l'agglomération grenobloise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision portant modification du choix du terminus de la ligne 13 ; 2) la décision relative au financement et à la réalisation de l'ensemble des aménagements résultant de ce choix, comme les aménagements affectant la rue du 19 mars 1962 ; 3) les statuts du SMTC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a informé la commission qu'il n'existe aucun document formalisant la décision mentionnée au point 1. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. La commission estime que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du président du syndicat mixte, qui a précisé que la décision mentionnée au point 2 revêt la forme d'une lettre du 5 septembre 2013 au maire de Pont-de-Claix.