Avis 20145064 Séance du 05/02/2015
Copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à sa demande d'alignement individuel datant du 9 juillet 2014 ;
2) le plan d'alignement de la route communale allant de Vialebesoin à La Favinie commune de Champagnac-la-Rivière ;
3) le certificat de bornage du chemin reliant les villages de Vialebesoin à la Basse Borde (section A entre les parcelles 1344 et 1565) ;
4) le courrier adressé au procureur de la République à la suite de sa plainte pour entrave à la libre circulation sur des chemins ruraux ;
5) les mesures ou l'arrêté municipal pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur les chemins ruraux ;
6) les courriers échangés avec les services de l'Etat concernant la déforestation et de la destruction d'une partie du site du Grand Puyconnieux ;
7) la demande d'agrandissement de la surface de l'aire d'ensilage et de stockage de nourriture pour le bétail sur les parcelles cadastrées section A 1278 et 1393, déposée par le GAEC X à la suite de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2009 ;
8) l'autorisation délivrée à la suite de cette demande ;
9) l'arrêté municipal autorisant le paiement d'un droit d'entrée de deux euros pour accéder à une partie de la voie publique le 26 octobre 2014 ;
10) le certificat de bornage des chemins ruraux aliénés par le GAEC X, notamment :
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1062 et 1063 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1278 et 1393 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1256 et 1569 section A dénommé passage de Vialebesoin.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à sa demande d'alignement individuel datant du 9 juillet 2014 ;
2) le plan d'alignement de la route communale allant de Vialebesoin à La Favinie commune de Champagnac-la-Rivière ;
3) le certificat de bornage du chemin reliant les villages de Vialebesoin à la Basse Borde (section A entre les parcelles 1344 et 1565) ;
4) le courrier adressé au procureur de la République à la suite de sa plainte pour entrave à la libre circulation sur des chemins ruraux ;
5) les mesures ou l'arrêté municipal pour faire cesser les entraves à la libre circulation sur les chemins ruraux ;
6) les courriers échangés avec les services de l'Etat concernant la déforestation et de la destruction d'une partie du site du Grand Puyconnieux ;
7) la demande d'agrandissement de la surface de l'aire d'ensilage et de stockage de nourriture pour le bétail sur les parcelles cadastrées section A 1278 et 1393, déposée par le GAEC X à la suite de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2009 ;
8) l'autorisation délivrée à la suite de cette demande ;
9) l'arrêté municipal autorisant le paiement d'un droit d'entrée de deux euros pour accéder à une partie de la voie publique le 26 octobre 2014 ;
10) le certificat de bornage des chemins ruraux aliénés par le GAEC X, notamment :
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1062 et 1063 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1278 et 1393 section A ;
- le chemin prenant son origine entre les parcelles cadastrées 1256 et 1569 section A dénommé passage de Vialebesoin.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dournazac a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3), 4), 5), 6),7), 8), 9) et 10) n'existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.
La commission estime que le plan d'alignement mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui le demande , en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.