Avis 20145062 Séance du 05/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande de communication d'une copie de toutes les correspondances la concernant reçues de la préfecture de police de Paris par la commission à la suite de sa saisine du 11 août 2013, enregistrée sous le n° 13024954. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a informé la commission que la plainte de Madame X avait été instruite sans qu'il ait été nécessaire d'échanger avec la préfecture de police de Paris et que, par voie de conséquence, les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.