Avis 20144979 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le compte rendu de la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2014 ; 2) l'ensemble des titres de recettes relatifs à la ferme auberge des Buissonnets pour les années 1995 et 2008 à 2013 ; 3) le compte de gestion relatif à cette ferme auberge pour les années 1995 et 2008 à 2013. En l'absence de réponse du maire de Bourbach-le-Haut à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.