Avis 20144892 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Fresnais à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux fixant les conditions de circulation sur les voies suivantes : 1) rue de la Machine ; 2) route de la Cour d'Aval ; 3) chemin rural n° 13, dit des Bas, du Pont de la Goutte à la Cour d'Aval. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Fresnais a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 23 décembre 2014, communiqué à Monsieur X X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, la demande d'avis sans objet. Elle relève néanmoins que, par un courrier du 13 janvier 2015, l'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement lui a fait part qu'elle n'a pas été destinataire de l'arrêté relatif à la limitation de vitesse sur cette portion de route. La commission estime que si un tel document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.