Avis 20144890 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de copie de l'évaluation des incidences « Natura 2000 » concernant le projet de liaison routière entre l’A30 et le site luxembourgeois de Belval (liaison « Belval vers autoroute A30 portant désenclavement du bassin de l’Alzette »). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document sollicité, dans la mesure où le périmètre d'étude ne concerne aucun site « Natura 2000 ». Il indique, par ailleurs, avoir transmis la demande au président du conseil général de la Moselle. La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre le présent avis au président du conseil général de la Moselle.